Le contrat étudiant

La loi du 22 juillet 1982 régit l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre rémunération au service d'employeurs du secteur privé ou du secteur public.
On qualifie de contrat de travail pour élèves ou étudiants celui qui est conclu pour une durée maximale de 2 mois par an avec une personne âgée entre 15 et 25 ans.
Cette personne doit être inscrite dans un établissement d'enseignement et suivre de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein. On assimile à un élève ou étudiant la personne dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

Le contrat doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service de l'étudiant.
Il est établi en triple exemplaires dont un est conservé par l'employeur. Le deuxième exemplaire est remis à l'étudiant tandis que le troisième est obligatoirement transmis à l'Inspection du Travail et des Mines.
A défaut d'un contrat écrit, l'engagement de l'élève ou de l'étudiant est considéré comme étant conclu à durée indéterminée.

Les salaires occasionnels alloués aux élèves et étudiants durant les vacances scolaires sont exemptés de la retenue d'impôt sur les salaires à condition de ne pas dépasser 10 euros par heure. L'occupation salariée doit en outre avoir lieu durant les vacances scolaires appliquées par l'établissement scolaire fréquenté par l'élève ou l'étudiant.

L'employeur devra informer le bureau RTS compétent du nombre d'élèves et étudiants qu'il envisage d'occuper durant les vacances scolaires. Cette information se fera par simple lettre. Les certificats de scolarité ne sont pas à joindre à la demande mais sont à conserver par l'employeur. Dans sa réponse, le bureau RTS donnera des informations précises relatives aux modalités à observer dans le cas d'occupation d'élèves et étudiants.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'élève ou l'étudiant est dispensé de la remise d'une fiche de retenue d'impôt. Dans le cas contraire, notamment si la rémunération horaire dépasse 10 euros ou si l'activité de l'élève ou de l'étudiant est exercée en dehors des vacances scolaires, les rémunérations allouées sont à soumettre à la retenue d'impôt d'après le régime normal et une fiche de retenue d'impôt doit donc être remise à l'employeur.

La rémunération versée à un élève ou étudiant ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum, graduée le cas échéant selon l'âge de l'étudiant.

A partir du 1er janvier 2007 la rémunération des élèves et étudiants est la suivante :

Vous trouverez tous les détails des différents contrats de travail sur le site Entreprises.lu

Sources : www.entreprises.public.lu